de la forêt de la Nonnenhardt pour l'attribuer à l'association de chasse des Vosges du Nord ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution du procès-verbal d'adjudication

DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2013, le Premier ministre déclare s'associer aux observations présentées en défense par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions ; qu'en particulier, pour répondre au moyen tiré de ce que les retards

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention, la Commission européenne a attribué à la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dans le cadre de deux adjudications

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION A ETE HATIVE ET QUE SES MEMBRES N'ONT PAS ETE EN MESURE DE DISCUTER LES MODIFICATIONS APPORTEES", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte

demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant, en premier

administratif de la question de la légalité du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication

Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.

présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire ; 3.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du préfet de la Marne, annulé la délibération du 8 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Alliancelles a décidé de mettre en adjudication

Considérant que, par une résolution n° 2015-06 du 14 septembre 2015, le conseil d'administration de l'ONF a modifié les règlements de vente de bois par appel d'offres et par adjudication afin de prévoir

Il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait omis de se prononcer sur un moyen opérant présenté à l'appui de ces conclusions.

juridiques possibles de l'indemnité payée par la SA Polyclinique Saint-Odilon au docteur Y..., y compris celle retenue par la cour dans sa motivation, ont été débattues par les parties ; qu'ainsi, le moyen