En ce qui concerne le pourvoi incident et le pourvoi provoqué du GIP Vitalys : 10.

contractuelle des maîtres d'oeuvre et des constructeurs ; que cette action en responsabilité contractuelle étant ainsi attachée exclusivement à la personne du maître d'ouvrage délégué, le syndicat requérant

A sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, au titre de la valeur non amortie des dépenses d'investissement consenties par le concessionnaire, la cour a souverainement apprécié

en cassation contre cet arrêt ; que la société Parqueterie de la Lys présente des conclusions de pourvoi incident ; Sur les conclusions du pourvoi principal en tant qu'elles sont dirigées contre la partie

contractuelle ; que les conclusions de la SAEML Sovameuse dans le cadre de la présente action sont présentées sur le fondement de causes juridiques différentes, que sont les responsabilités quasi-contractuelle

lui ont été prescrits, de donner tous éléments permettant de déterminer les causes et les incidences de l'allongement des travaux par rapport aux prévisions contractuelles et fournir tous éléments de

Considérant que le pourvoi incident de la société Technival est dirigé contre l'arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la réparation, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle

incident, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES conteste la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge ; que la SOCIETE DECAUX se pourvoit également en cassation contre le second arrêt de la cour

a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi principal, que les articles 2 à 5 de son arrêt doivent être annulés ; Sur le pourvoi incident

sur la recevabilité de la demande de la commune de Juvignac au titre de la responsabilité contractuelle la circonstance que le jugement ait fixé le solde du décompte général du marché en litige ; - dénaturé

Sur le pourvoi incident de la société OTE Ingénierie : 7.

C...et l'appel incident du centre hospitalier d'Ajaccio contre ce jugement.

contractuelle du syndicat ni du fait cette résiliation ni du fait d'évènements survenus postérieurement ; que le pourvoi incident de la société CSD ne peut donc qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte

La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

qu'il l'a condamnée à indemniser la société OTV France ; que, par la voie du pourvoi incident, cette société demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il ne retient pas l'intégralité des sommes dont

contractuelle à l'égard de la commune ; Considérant que la circonstance que la commune devait souscrire une assurance en application du même contrat est sans incidence sur la méconnaissance par la société

et des indemnités ; que la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE se pourvoit à l'encontre de cet arrêt ; que par la voie du pourvoi incident, la société Sodeteg, venant aux droits de la société Sogelerg Sud-Ouest

Sur les pourvois incidents : 7. L'annulation des arrêts attaqués rend sans objet les pourvois incidents de la société Les Moulins. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.