principal, le pourvoi incident du ministre se rattache au même litige que celui que soulève le pourvoi principal ; qu'il est par suite recevable ; En ce qui concerne la faute qu'aurait commise la SOCIETE

X... a formé, de son côté, un pourvoi incident contre l'article 4 du même arrêt, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, relatif à l'imposition des avantages en nature dont il a bénéficié

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

en cassation contre les décisions attaquées ; que, dès lors, ses interventions ne peuvent être regardées que comme des pourvois en cassation ; que ces pourvois n'ont été enregistrés au secrétariat de

cassation contre cet arrêté ; Considérant que la société à responsabilité limitée Pasadaïa a finalement quitté les lieux, le 25 août 1992, c'est-à-dire avant l'enregistrement, le 28 octobre 1992, du pourvoi

M.A..., qui n'a pas introduit, dans le délai de recours, de pourvoi contre le jugement du 6 mars 2014 du tribunal administratif de Toulon, se pourvoit, à titre incident, contre ce jugement en tant qu'il

qu'ils ont formé, au nom de leur fils Renaud A, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant l'enregistrement de ce pourvoi ; que, cependant, M.

B...forme un pourvoi incident contre le même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement trimestriel à l'avance de sa pension ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin

porte ledit pourvoi.

principal ; que, par suite, les conclusions du pourvoi incident de la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ne sont pas recevables ; Considérant que la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontvieille demande au Conseil d'Etat :

du gouvernement ; Considérant que les requêtes de FRANCE TELECOM et de M. et Mme X... sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi

DES POURVOIS -Absence - Pourvoi présenté par une personne qui n'était pas partie à l'instance devant les juges du fond.

représentée par son président-directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le pourvoi de M.

permis de construire modificatif ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que, par un jugement du 28 juin 2001, postérieur à l'introduction des pourvois

X... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par suite, le bureau national interprofessionnel du cognac est sans intérêt et, partant, sans qualité pour se pourvoir en

SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi