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. ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 97-0019 DGS/SQ3 du 29 janvier 1997 du ministre

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876065

Admin. suprême

28 février 1996

enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 94-00119

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502056

Admin. suprême

16 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575520

Admin. suprême

13 février 2020

Par un jugement n° 11/00019 du 23 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité à 80 %.

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374856

Admin. suprême

6 avril 2016

Vu la procédure suivante : La ville de Paris, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés nos 2015275-0003, 2015275-0004, 2015275-0005, 2015275-0006, 2015275-0007,

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