Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ". 3.

et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ou 1 an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales

n'était pas acquise ; que le moyen relatif à la prescription de la seconde des peines mentionnées ci-dessus a été abandonné par le requérant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

objets des délits ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention unique

X... a été condamné par un arrêt en date du 12 octobre 1982 de la cour d'appel de Venise à une peine unique de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement pour les faits visés par l'ordre d'incarcération susmentionné

moyen de préserver la sécurité de l'établissement ou des personnes.

B...soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, en tant qu'elles mentionnent l'omission volontaire de faire

d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

X... pour l'exécution de la peine mentionnée plus haut, "sauf pour ce qui concerne les faits de non déclaration d'entrée et de sortie de devises" ; que la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée à

d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

unique prononcée contre M.

DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en état de l'instruction, à nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret.

Y..., ressortissant algérien, une peine d'interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an ; que M.

d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. / 2.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation

A, dont celle à dix-huit ans d'emprisonnement pour homicide volontaire qualifié, prononcée le 5 décembre 1990 par le tribunal du cercle d'Alcoçaba, et qui fixe une peine unique de dix-neuf ans et trois