Les moyens tirés de ce que l'auteur de l'ordonnance aurait méconnu l'étendue de sa compétence et la loi d'habilitation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 38.

Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

du domaine de la loi ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ces dispositions, il y a lieu de les annuler dans cette mesure ; 6.

Sur l'office du juge des référés : 7.

d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII, de l'Etat ou du département de la Loire-Atlantique, la somme de 4 000 euros en application des dispositions

informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel la décision est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine d'irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen

A...a demandé, le 1er mars 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui

Sur l'office du juge des référés : 2.

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre les dispositions nécessaires

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont adressé des instructions aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux directeurs territoriaux de l'Office, concernant l'organisation et le fonctionnement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Après un premier refus tenant au caractère tardif de la demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 8 février 2021, accordé à M.

DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT AU JUGE LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ET EN LE DISPENSANT ALORS DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

en droit d'arrêter d'office le bénéfice imposable en raison des graves irrégularités qui, selon elle, entachent les documents que M.

Ces articles comme les modifications qui y sont apportées sont dès lors, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du droit à la protection des données personnelles : 11. Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1.

validée, du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi