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d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856792

Admin. suprême

28 décembre 2012

Considérant que, compte tenu des moyens qu'il invoque, M.

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7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620539

Admin. suprême

18 juin 1984

X..., qui exploitait à Lyon, à titre individuel, une entreprise d'installation de matériel sanitaire et hospitalier, ont été fixées par voie de taxation d'office au titre des années 1970 et 1973 et ont

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296296

Admin. suprême

23 décembre 2010

et 1995 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période mentionnée ci-dessus ; qu'elle a, en outre, à la suite d'un contrôle sur pièces, été assujettie par voie de taxation d'office

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