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4 résultats pour « (sur le deuxième moyen, pourvoi provoqué) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

formés par Mme A ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008140927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

, rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la recherche a autorisé l'importation de deux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " 2.

Source officielle