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18 résultats pour « (sur le 7e moyen) interets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487954.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par une décision du 12 février 2019, l'inspecteur du travail de la 7e section de la première unité de contrôle d'Indre-et-Loire a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000026916457

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2008 par lequel le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a retiré son précédent arrêté du 19 novembre 2007 le nommant au 7e

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042504494

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En premier lieu, aux termes du 7e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur les autres moyens du pourvoi : 13.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650188

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE LA RUE OUDINOT, LE COMITE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU 7E

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488522.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une ordonnance n° 23PA01387 du 24 juillet 2023, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026078

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 1 194,55 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du refus de le rémunérer au 7e

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308583

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 juin 2013 par lesquelles l'inspecteur du travail, d'une part, et le contrôleur du travail, d'autre part, de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, 7e

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

DANS LE MEME CAS LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOUS-SECTION INTERESSEE, ORDONNE LE RENVOI AU CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159715

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X dans l'attente de l'examen de sa situation au motif que le visa de long séjour que présentait l'intéressé était falsifié, l'intéressé n'ayant obtenu, en 2001, qu'un visa touristique de 60 jours ; que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397077

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

application des dispositions précitées, lors de sa nomination dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales, il est constant que les dispositions précitées n'étaient pas applicables à l'intéressée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008067297

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

; que, par suite, le moyen soulevé par M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467058.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

réalisation de trois appartements, ravalement des façades sur rue et cour et remplacement des menuiseries extérieures après démolition d'un bâtiment d'un étage sur la parcelle située 33, rue Malar dans le 7e

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 16 de la délibération n° 95-226 AT : " Peuvent être nommés au grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés ayant atteint le 7e échelon

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

d'annuler le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 22 de ce décret ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au groupement d'intérêt

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1998.

Source officielle