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3 résultats pour « (sur le 4e moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

TIRE DE CE QUE LE TRACE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 ETAIT DEVENU DEFINITIF : CONSIDERANT QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CREE PAS DE DROITS AU PROFIT DES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694769

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'APPLIQUANT QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679920

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR

Source officielle