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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

16 janvier 1976

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633371

Admin. suprême

9 décembre 1992

Aimé Y... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633370

9 décembre 1992

Roger X... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633373

9 décembre 1992

Eric X... et de Me Odent, avocat de l'Association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643414

1 juin 1973

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X...

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777283

6 avril 2018

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les articles LP 18, LP 21 et LP 22 : 8.

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CETAT:CETATEXT000007652950

24 mars 1976

TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892 PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES POUR LE DEPARTEMENT DU JURA : "POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA SURETE DES OUVRIERS ET DU PUBLIC, NOTAMMENT POUR LES MOYENS

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590152

30 septembre 2008

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant d'abroger le 3e

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198958

13 juillet 2012

.) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution

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CETAT:CETATEXT000007616252

4 juin 1982

l'article R. 162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

13 décembre 2022

Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

12 octobre 1979

DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT AU JUGE LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ET EN LE DISPENSANT ALORS DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

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CETAT:CETATEXT000007698356

5 novembre 1984

1980, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1979, ET L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE EN TANT QU'IL NE LE FAIT PAS FIGURER SUR LA LISTE DES CANDIDATS NOMMES CONTROLEUR DES AFFAIRES MARITIMES ; VU 3E

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

14 août 2018

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et qu'il n'y a pas lieu