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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612913

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

DONT IL ETAIT, AVEC SON PERE, COPROPRIETAIRE INDIVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TERRAIN, AYANT ETE VENDU A UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AURAIT CONSERVE SON USAGE AGRICOLE : CONS.

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