code de la sécurité sociale ; le décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 31 décembre 1977 ; Sur le moyen

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en lui opposant une telle circulaire doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

titre des années 1999 et 2000 à raison des deux établissement hôteliers qu'elle exploite dans un même immeuble, sis à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

d'occupation du domaine public accordée le 10 décembre 2009 à cette société pour l'installation de deux contre-terrasses ouvertes au droit de l'établissement qu'elle exploite au 46, rue d'Argout à Paris 2e

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date du 17 mai 2002 rejetant sa réclamation contre le résultat de la rencontre de 2e

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les articles LP 18, LP 21 et LP 22 : 8.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de la société Somatex ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7.

mémoire ampliatif annoncé par le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois institué par le 2e

DC... et autres demandent l'annulation de ces résultats ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la présence d'experts au sein de la commission paritaire nationale : 2.

ce jugement doivent être écartées ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 85631 annulant l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2e

Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892 PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES POUR LE DEPARTEMENT DU JURA : "POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA SURETE DES OUVRIERS ET DU PUBLIC, NOTAMMENT POUR LES MOYENS

AVRIL 1980, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1979, ET L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE EN TANT QU'IL NE LE FAIT PAS FIGURER PARMI LES CANDIDATS NOMMES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES ; VU 2E

schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce qu'un nombre excessif de personnes pourrait être habilité à accéder à ces informations doit être écarté, dès lors que l'accès est limité au besoin

ester en justice ; que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 ; Considérant qu'aux termes du 2e