AGREEE DEVAIT ETRE CREEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS.

ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR

1977 sur l'architecture qui, sous réserve des dérogations limitativement énumérées à l'article 4, imposent de faire appel à des architectes pour établir le projet architectural tel qu'il est défini au 2e

n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, par laquelle le ministre a refusé d'organiser cette nouvelle délibération de la deuxième section du Conseil national des universités, méconnaît la chose

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

dans sa rédaction alors en vigueur : Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes : /A. - Matériels de guerre.(...) 2e

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 5 OCTOBRE 1978 A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ; - CONDAMNE LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; 2E

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7.