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1 résultats pour « (sur le 2e moyen) chambre d'accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209528

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

et Mme X soutiennent que le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé leurs écritures en jugeant qu'ils ne fournissaient aucune information sur l'étendue de leur patrimoine

Source officielle