D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes

de travail, la société a formulé, le 24 avril 1986, une demande d'autorisation de licenciement de cette salariée pour motif économique auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord

classe au 2ème échelon à compter du 1er octobre 2016 et au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe au 2ème échelon à compter du 1er octobre 2017.

, a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision, 2° déclare légale la décision du 21 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

l'avait autorisée à prononcer la rupture du contrat de travail pour motif économique de Mme Michèle X..., 2°) de juger non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X..., dont l'emploi était supprimé du fait de la rupture de ce contrat, l'inspecteur du travail du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient

, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque

et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée entraîne des conséquences graves et irréversibles quant à la situation du requérant et de sa famille

Jean-Claude X..., la décision en date du 30 mars 1990 de l'inspecteur du travail de la 2ème section du département de la Haute-Savoie l'autorisant à licencier M.

X... aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en

modification de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail des Hautes-Alpes, saisi parl'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES, a, par décision

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 30 novembre 1985 mettant fin à son contrat

: S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 27 août 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème

social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème

par la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision de l'inspecteur du travail, a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de Mme D.