part, que le législateur, par l'article L. 326-5 cité du code de la route, a habilité le pouvoir réglementaire a définir l'étendue et les modalités du pouvoir disciplinaire de la commission nationale

août 2005 alors qu'il était en circulation ; qu'un expert a été désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon en date du 26 octobre 2005, prise en application de l'article

B... avait déjà été victime de différents accidents de la circulation et souffrait, antérieurement à l'accident de service du 15 septembre 2011, d'un rachis arthrosique ; que cet état pathologique antérieur

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport

A, victime d'un accident de la circulation le 14 août 1987, a été transféré au service de chirurgie du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand où il a subi des interventions chirurgicales

est ... et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation

l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 décembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du boulevard urbain sud de Feyzin à Corbas ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., victime d'un grave accident de la circulation le 13 avril 2007, en a conservé des séquelles consistant notamment dans

Sur les moyens du pourvoi incident dirigés contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.

Les requérants demandent, à titre principal, que soit ordonné à la ville de Paris de supprimer l'ensemble des mesures d'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules à moteur, de création

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée

la SARL Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt (62940), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille saisi d'une requête par la société Nitrochimie a, d'une part, suspendu l'arrêté du maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation

l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, dont le siège social est ... (92080) Paris la Défense 2, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES demande l'annulation pour excès de pouvoir

Il soutient, à titre principal, que la requête au fond présentée par M.

principal : Considérant que, si toute décision illégale de la personne publique contractante dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle, de modification ou de sanction est, en principe

de véhicules de tonnage important, ne puisse plus désormais supporter ces véhicules ; qu'il n'est pas allégué que des accidents seraient survenus du fait de la circulation des poids lourds sur cette voie