La société Lacroix Signalisation se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

Sur le pourvoi principal du SIEL Territoire d'énergie Loire : 2.

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

le principe d'égalité selon la taille de l'entreprise ou son appartenance à un groupe de sociétés ne peut qu'être écarté. 7.

C I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège

la culture et de la communication du contrat d'objectifs et de moyens de l'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président

a été remboursé à cette dernière en exécution du contrat d'assurance-décès qu'il avait souscrit en garantie d'un tel remboursement ; que le profit ayant résulté pour l'entreprise de M.

Si Mme Hane, présidente de l'entreprise individuelle Humanesens Conseil, soutient que cette société est engagée pour la promotion et les actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et

du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout autre moyen, le juge des référés du tribunal administratif

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 3.

Le comité central d'entreprise de l'AFPA se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant

nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise ; que le choix entre les différentes mesures ainsi prévues doit prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une