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14 984 résultats pour « (sur le 1er moyen) refere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203254

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

: L'ordonnance en date du 29 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258806

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par suite, elles se sont appliquées, lorsque la requête au fond était pendante devant le tribunal administratif au 1er janvier 2019, dans tous les cas où le délai commandant la cristallisation des moyens

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008144950

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance en date du 11 mars 2002 du juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147068

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'est pas, eu égard à l'office du juge des référés, de nature

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008142772

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

X... à compter du 1er juillet 2002 et de mettre fin à son affectation à compter de la même date ; que compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité de ces deux décisions, le moyen tiré

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège se situe 10, rue Haguenau à Strasbourg (67000), représentée par Mlle A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge des référés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493022.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : L'association Fort Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470460

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162148

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 2004 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028267542

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623030

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public national fédérateur des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France) demande au juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

de la requête ; elle fait siens les moyens présentés pour M.A....

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1604592 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219881

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Ahmed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 16 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244898

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030588367

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603735

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge des référés, lorsqu'il ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, de désigner avec une précision suffisante le ou les moyens qui

Source officielle