AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203254
28 mai 2003
28 mai 2003
: L'ordonnance en date du 29 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Par suite, elles se sont appliquées, lorsque la requête au fond était pendante devant le tribunal administratif au 1er janvier 2019, dans tous les cas où le délai commandant la cristallisation des moyens
Source officielle