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476 résultats pour « (sur le 1er moyen) prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038860107

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme B...C..., Mme D...Vanderriele, Mme F...A...et Mme E...Gaffé comme conseillers prud'hommes

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698686

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

) ; que, dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, le 2° de l'article R. 1423-55 de ce code inclut parmi les activités prud'homales mentionnées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

code du travail : Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : / (...) 3º L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 et de l'arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019310007

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

et la mise en place des nouveaux conseils de prud'hommes ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ; que le moyen tiré de leur irrégularité doit être rejeté dès lors

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le courrier du 18 juillet 2017 du directeur général

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930923

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi" ; que le pouvoir réglementaire n'a fait qu'appliquer cette procédure à l'hypothèse où seule une section du conseil de prud'hommes

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831958

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée, relative à l'inscription sur les listes électorales prud'homales et à l'éligibilité aux élections prud'homales des maîtres et des documentalistes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de la carte judiciaire, a pour objectif de réorganiser la carte prud'homale dans le but de procéder à une meilleure affectation des moyens de la justice et d'accroître la professionnalisation accrue de

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891919

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

novembre 1958, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820990

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Vu le jugement du 26 juin 1985 du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, enregistré le 2 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833832

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par la loi du 6 août 2015, le législateur a souhaité améliorer l'efficacité de la justice prud'homale, notamment en renforçant les obligations de formation pesant sur les conseillers prud'hommes et en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834319

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277083

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

La Confédération des petites et moyennes entreprises soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que le prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes doit

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

réorganisation de la carte prud'homale en procédant à la suppression de 62 conseils de prud'hommes et à la création d'un nouveau conseil ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

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