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13 106 résultats pour « (sur le 1er moyen) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629939

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

A... le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité à raison du fait que l'exploitation de M.

Source officielle

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011600

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

X... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule le décret du 1er août 1953, l'admettant d'office, par mesure disciplinaire, à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°) annule

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Aux termes de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077364

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241102

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

de la Valeur militaire au titre des faits accomplis antérieurement au 1er juillet 1962 ; que la disposition de l'instruction du ministre des armées du 29 décembre 1962 aux termes de laquelle Les faits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181315

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'annulation de l'instruction du directeur général des finances publiques du 16 décembre 2016 n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494371.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la mesure d'instruction sollicitée est utile à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant ces éléments tarifaires pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230660

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460926.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 a modifié l'article 36 du de´cret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires a` la gestion de la sortie de crise sanitaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889630

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Par une mesure d'instruction supplémentaire, le juge des référés a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le 28 juin 2016, de produire une étude d'impact sur l'instauration de la limite d'âge

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621541

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

d'instruction, a rejeté le moyen présenté par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040571

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en état de l'instruction, à nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026461668

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759116

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

A...ait entretenu des liens avec l'insurrection afghane.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461214.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 et du II de l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Selon l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458557.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Aux termes du IV de l'article 23-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiées notamment par le décret du 17 septembre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628658

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183974

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser, soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213545

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser, soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés

Source officielle