AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629939
10 décembre 2014
10 décembre 2014
A... le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité à raison du fait que l'exploitation de M.
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011600
20 mars 1998
20 mars 1998
X... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule le décret du 1er août 1953, l'admettant d'office, par mesure disciplinaire, à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°) annule
Source officielle