l'article 3 du décret °n 80-984 du 5 décembre 1980, relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : "Les

Y..., demeurant Hôpital d'Issoudun à Issoudun (36100), M. J..., demeurant Centre hospitalier général de Bourges Maternité, ... (18014), MM.

de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer en qualité de consultant des hôpitaux ; 2°) enjoigne au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur de prononcer

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX ; Considérant que la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX

nécessaires à l'hospitalisation, requièrent au moins l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier ; que la SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY n'est,

1984, modifié, portant statut des praticiens hospitaliers, auquel se réfère la délibération du 5 novembre 1991 : "Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux

hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics ; Vu 2°, sous le n° 94 591, la requête enregistrée le 25 janvier 1988, présentée pour le SYNDICAT

comité consultatif interministériel pour les questions hospitalo-universitaires ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du recrutement et de la nomination des praticiens hospitaliers psychiatres : Considérant

l'association maternité hôpital Sainte-Croix et agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 7 avril 2011 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande au Conseil

Mulhouse, l'Association Hôpital Saint-Camille, le groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, le centre hospitalier Saint-Joseph Saint Luc, la fondation

rejeté sa demande d'indemnisation ; - condamne l'Etat et le centre hospitalier général de Grasse à la réparation du préjudice à lui causé par la suppression du secteur privé à l'hôpital public, telle

, a créé, par son article 1er, un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de son article 2 : Le corps de directeur des soins est constitué

3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie

hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et

les établissements d'hospitalisation publics et n'était par suite plus en vigueur à la date de la transformation du poste ; que le moyen ne saurait par suite être accueilli ; Sur les autres moyens : Considérant

autres que ceux mentionnés au 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers" ; que les dispositions nouvelles du 4° de l'article 24 du

X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision".

DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "L'EXAMEN

et en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Y... dirigées contre la décision en date du 20 mars 1987 du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX.

MAIRE au centre hospitalier de Gray a été pendant plusieurs années à l'origine de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de l'établissement et dans les relations entre les personnels hospitaliers