dont elle était saisie concernant ces parcelles ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle de l'équivalence en ce qui concerne le compte n° 708 (communauté des Epoux X...) et n° 709 (biens propres

épouse Y... demeurant à Cluses Haute-Savoie au lieudit "Pré Bénivix", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1974, et tendant à ce qu'il

ET DES BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE M. FERRUT ET SON EPOUSE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z...

DES EPOUX X... ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X...

1982, statuant sur leur réclamation relative au compte de la communauté existant entre eux, au double motif d'un glissement réalisé dans la répartition des terres et de la suppression de la nature de

A LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., AIT OMIS DE STATUER SUR LE SORT DES PARCELLES QUE POSSEDAIT EN PROPRE LE SIEUR X..., EN OUTRE DES PARCELLES A AH 38 ET AH 39 QUI LUI ONT ETE REATTRIBUEES ; DECIDE :

X..., MANDATAIRE NATIONAL DU PARTI COMMUNISTE POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE, TENDANT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DES EPOUX Z...

quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'absence de communauté de vie entre M.

, peut accorder le renouvellement du titre ; Considérant que si Mme X... épouse Y soutient qu'elle a pris l'initiative de rompre la communauté de vie avec son époux, ressortissant français, en raison

à la frontière, la communauté de vie entre les époux n'existait pas ; que, par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; Considérant qu'aux

de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ; Considérant que si Mme A, épouse B, entrée irrégulièrement en France en novembre 2000, a épousé le

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

, Mme B, épouse de M.

mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine

A, ressortissant tunisien, était entré en France en février 2000, après avoir vécu 25 ans en Tunisie, qu'il avait épousé une ressortissante française le 22 décembre 2001, qu'une enquête réalisée en 2004

octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, la communauté de vie entre Mme X épouse Y et son mari devait être regardée, à cette date, comme ayant cessé ; que, dès