UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 44.470 F, QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A TORT QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ET D'AUTRE

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M.

laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding.

TIRE DE L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS:

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la communauté d'agglomération de Bastia doit être regardée comme demandant l'annulation des seuls articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 905.520 F A ETE EMPLOYEE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE CETTE ACQUISITION

LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M."

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 1997 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

X..., au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 février 1989 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation faite à l'administration par l'article 1er du code des pensions civiles

TIRE DE CE QUE CES OBSERVATIONS, AYANT ETE PRESENTEES PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE DOIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS, N'EST PAS FONDE

la décision du 3 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1993 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y...

PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT MINISTRE DOIT ETRE REPUTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JANVIER 1981, AVOIR ACQUIESCE

B...dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er février 2014.

du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ; qu'elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur

de titres de sociétés qui, à la date de cette acquisition, satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises telle qu'elle résulte de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la