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3 résultats pour « (sur la troisième branche du moyen) chambre d'accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

D'ACCUSATION, NI LE DECRET D'EXTRADITION PRIS AU VU DE CET AVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE : CONS.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Ce faisant, la cour, qui s'est bornée à répondre au moyen dont elle était saisie, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, et cela alors même que cet argument n'était pas invoqué en défense.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

D'autre part, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée empiéterait sur le domaine de la loi en étendant le champ d'application des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs n'est pas assorti

Source officielle