Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail peut étendre, par arrêté, les stipulations d'un accord de branche

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

ministre et le ministre de la santé et de la prévention ont rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par le premier alinéa de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté

Considérant que le moyen invoqué par le SNE et tiré de ce que la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la culture n'étaient pas compétents

écarté ; Considérant qu'en interprétant un des moyens soulevés devant elle comme tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique avec les stipulations de l'article

publics de santé, n'est pas relatif à l'assurance maladie.

Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la cour aurait entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de répondre à deux moyens soulevés devant elle par M.

Considérant que MmeA..., Mme C...et l'association Danger Pylône Santé justifient, eu égard à leur qualité de propriétaires de parcelles concernées par la déclaration d'utilité publique attaquée pour les

Les sociétés Toma intérim, Interaction, Sup intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ont demandé au Premier ministre, à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des

mots : " mentionnés aux I et II de " à la première phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L.

branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, relative à l'accès au terrain

branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement instituée par les articles 5 et 10 de l'avenant entre salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction

dès lors que cette organisation : / 1° A rendu publique son adhésion à l'organisation candidate par tout moyen avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le débat public a été organisé dans des conditions et par différents moyens permettant d'assurer l'information de l'ensemble du public

instance de la société civile immobilière Bellevue : Cons. qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. / Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles

branches ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre des mesures : Quant à la procédure d'élaboration : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats

D'autre part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986