X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet

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X, professeur de génie électrique, option électrotechnique en classe préparant au brevet d'études professionnelles électrotechnique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 21 décembre

concours ou de réalisation de travaux" ; que, selon le deuxième alinéa du même article, "les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause

ainsi que des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche. 6.

Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau

d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros et à celle de l'Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance et de la Caisse

d'exception n'a été appliqué à des situations de violence urbaine ; que le décret n°2005-1386 est encore illégal en ce qu'il méconnaît le principe de la proportionnalité des mesures de police ; qu'au cas