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annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, en tant qu'il agrée l'article 50 de ce règlement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652950

Admin. suprême

24 mars 1976

1974 ; VU LE CODE MINIER ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 10 FEVRIER 1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777283

Admin. suprême

6 avril 2018

En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article LP 23 : 12.

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

et de l'emploi ou sa commission permanente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense

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