pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre 2012 en tant que, en son point 4 a), elle harmonise les règles régissant le temps de travail pour les personnels

date du 25 mai 2005 tendant à ce que sa situation administrative soit réexaminée à la suite de la suspension prononcée à son encontre par une décision du 6 avril 1998 de la juridiction disciplinaire instituée

sont admises en établissements de santé et, le cas échéant, en soins de réanimation, exposant ces personnes au risque d'arbitraire et les personnels soignants à l'origine de ces choix au risque de poursuites

L. 139-2 du code de la sécurité sociale, dispose que : "La répartition prévue au 1° de l'article L. 139-2 est effectuée au prorata et dans la limite de la perte des cotisations d'assurance maladie induite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

du préjudice personnel que leur a causé le décès de la victime, peuvent-elles être éventuellement imputées par le juge sur l'indemnité qui est mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer

. ; QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES QUATRE CESSIONS EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 28-IV DE LA Loi DU 15

en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-

Aucune disposition législative ou réglementaire n'institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l'accomplissement, par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat relevant de la fonction publique

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 3.

621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs indépendants relevant des professions industrielles et commerciales au régime spécial des indépendants, que les personnes

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage des membres du personnel

instituée par l'article 39 de la loi n° 75-524 du 30 juin 1975, les personnes handicapées dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, alors

mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème de couverture du livre de Nicolas Jacquette intitulé

IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant ce même article, la société civile immobilière ... était redevable du prélèvement sur les profits de construction institué

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, sur un moyen de légalité interne, la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 1.

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 1.