application des dispositions susmentionnées ; qu'il lui appartenait de trancher le litige en déterminant quelle collectivité, du département ou de l'Etat, devait supporter les dépenses de l'aide médicale

de la Mayenne ; °2) fixe ce domicile dans le département du Maine-et-Loire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

DES ARDENNES ; le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 1983 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé

domicile de secours ; Considérant qu'en énonçant que, quelle que soit la collectivité tenue à la charge de l'aide sociale, la demande devait être transmise par le département du domicile de secours au

; 3°) de constater qu'à défaut de domicile de secours, le département des BouchesduRhône est débiteur des dépenses d'aide sociale engagées au bénéfice de Mme Elba Y

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de M.

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du président du conseil général du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS représenté

Vu la procédure suivante : Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse.

de Seine-Saint-Denis et le DEPARTEMENT DE PARIS, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que le foyer où M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

février 1987 refusant de lui accorder l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

en vigueur antérieurement à la loi du 24 janvier 1997 : " Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune

17 janvier 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de M.

Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la région n'atteint pas le plafond fixé par le décret mentionné

, il résulte néanmoins de l'article 31 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qu'il appartient au département

Alfred X... à la charge de l'Etat, d'autre part, mis à la charge du département requérant les frais d'aide sociale aux personnes âgées pour le placement en maison de retraite à Lille de l'intéressé ; Vu