sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

Alain A..., demeurant ..., "Le Sourn" (56300) Pontivy ; M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

B...aurait réalisé s'il avait pu exercer son droit d'option, trouve, comme ce dernier, sa source dans le contrat de travail, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin. 8.

français et ayant rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B de ce code sont passibles de l'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le traité de Rome ; Vu le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 ; Vu le code

; qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du Conseil d'Etat, l'EPIC Advivo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations primitives ou supplémentaires et des pénalités correspondantes assignées en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

général des impôts ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...

AU SEIN DES SOCIETES SUSMENTIONNEES, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE A DES OCCUPATIONS LUCRATIVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI ONT