ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE

l'instruction que les consorts Y... n'ont produit aucune des justifications exigées par l'article 34 précité du décret du 5 août 1970 à l'appui de leur prétention selon laquelle la cave vinaire, située sur la parcelle

1974 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION ; ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES ATTAQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

JANVIER 1975, TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER DIVERSES PARCELLES

LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

DE REMISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CULTURE SUR LES PARCELLES DEPENDANT DE L'AERODROME DE SAINTES-THENAC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LESDITS SIEURS ; VU LE DECRET DES 8

TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

1960 applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5°) de façon générale

l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) 5° De façon générale

de Bordeaux du 31 octobre 2002 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 18 octobre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant au retrait immédiat des parcelles

décret attaqué et sur lesquels elle avait un projet de lotissement ; que le gérant de cette société a reçu valablement pouvoir pour agir en justice contre le décret par une délibération de l'assemblée générale

1958 et à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 décembre 2020 par lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Royan ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

République du département de la Drôme en date du 12 octobre 1984, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking à Peyrus et déclarant cessible au profit de la dite commune une parcelle

d'urbanisme définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun annulant sa décision du 22 novembre 2002 décidant d'exercer le droit de préemption sur des parcelles