électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Eycheil pour la désignation des membres du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général

en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle

l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Erilia un permis de construire un ensemble immobilier de quatorze maisons jumelées sur la parcelle

la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; que la fusion de 23 des 24 lots du lotissement "Marbella" n'a pas eu pour effet de retirer à l'ensemble des parcelles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

cadastrées section AO n°s 79 et 82, situées à l'angle de la rue Gabriel-Péri et des avenues Victor Y... et du Général X..., dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, le conseil municipal ait

Par un jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse a formé opposition.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de porter atteinte au zonage défini dans les documents d'urbanisme locaux, en tant notamment qu'elle conduirait à inclure dans le périmètre des espaces naturels, agricoles et forestiers certaines parcelles

Jean-Pascal P, demeurant ..., Mme Mila Chantal Q, demeurant ..., le CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS, dont le siège est 85, avenue de la Bourdonnais à Paris (75007), le GROUPE DE RÉFLEXION

Par ce même arrêté du 9 février 2009, Mme B...D..., administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, a été chargée d'exercer les fonctions de commissaire

et forestiers, ceux de ces espaces originairement compris dans les zones urbanisées des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et qu'il indique que, même située au cœur d'une zone urbanisée, une parcelle

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1-4 passage Chaussin / 97, rue de Picpus et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BÂTIMENT ET HABITATION (SGBH) dont le siège est situé ...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands