général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. le docteur A et, d'autre part,

classées ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

, comme elle l'a été, sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du même code, il lui appartient d'établir que l'opération qu'il a réalisée en 1975 était dépourvue de tout caractère spéculatif

où celui-ci ne peut fonctionner sans prescriptions de fonctionnement légalement édictées ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de Pau et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

des postes et des communications électroniques ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 ; - l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

de la construction et de l'habitation ; Vu le décret °n 75-1269 du 27 décembre 1975 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

du 3 février 2011 lui accordant la majoration des déficits qu'elle a constatés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... relevait d'un des cas visés de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit. 8.

du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 280929 ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Célice-Blancpain-Soltner la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code