d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 juillet 2008 des ministres chargés du travail, de la santé et du budget relative à l'évolution de la durée d'assurance applicable après 2008 dans le régime général

du conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités mentionnées à l'article 2-1-

A demandait le remboursement des redevances qu'il avait acquittées de 1990 à 1994 au titre de deux de ses parcelles comprises dans le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL

administrative d'appel de Lyon, le 25 mai 1993 présentée pour la SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL-DE-SAONE dont le siège est La Route Noire à Cournon d'Auvergne (63800), représentée par son président directeur général

conseil municipal de la commune, entre autres modifications du plan d'occupation des sols, a approuvé l'adjonction à la prescription susindiquée d'une disposition autorisant "les extensions en fond de parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1982 approuvant le plan général

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES

AUX COMMUNES DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX ; LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle voisine de celle concernée par le permis de construire litigieux, justifiait d'un intérêt lui

OPPOSITION AU PROJET MANQUE EN FAIT ; SUR LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRACE APPROUVE PAR LE PREFET TRAVERSE EN DIAGONALE LA PARCELLE

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT ENTREPRIS A LAXOU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports terrestres et de l'administration générale

social est ..., représentée par son représentant légal, Mme Kathryn J..., demeurant ..., la SOCIETE CARRIE ET ROZE, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION C2M, dont le siège social est ..., Mme Pascale

prévus au plan d'occupation des sols et les installations d'intérêt général lorsque des raisons techniques l'imposent" ; Considérant que, par son arrêté du 17 avril 1987, le maire de Vernet-la-Varenne

sieur Z... d'une nouvelle demande de permis de construire, l'administration a consulté la commission départementale d'urbanisme en l'avisant du désaccord exprimé par le sieur X..., propriétaire de la parcelle