des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 " ; qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : " s'il veille au

de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2006-686 du

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code

ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 224 dudit code : "1.

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

YX dans la production ; qu'ainsi les marques cédées par le requérant doivent être regardées, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, comme des marques commerciales et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par

A, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

DE PARIS AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU TITRE DE 1974 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION EXCEPTIONNELLE AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE

CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code

CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code