Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

d'imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de son appel devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Ils ont soumis la plus-value réalisée à cette occasion au régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 200 B du code général des impôts.

sans incidence sur leur légalité ; Considérant qu'en prescrivant aux préfets de région, par les mentions du 2 et du 2ème alinéa du 3 du « 2-2 Principes essentiels à faire figurer parmi les principes généraux

.; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code

la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure, Transrégion - FNTR/FNTV - Union nationale des transports Haute-Normandie, la Fédération régionale des travaux publics de Normandie, la Confédération générale

de Ménilmontant, 7-15 du passage de la Folie-Regnault et 6 de la rue Villermé.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" en tant qu'il modifie, dans les communes d'Arsonval et de Jaucourt, la liste des parcelles

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement: " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

alors en vigueur, un projet de plan d'occupation des sols peut légalement recevoir les modifications qu'après enquête la consultation du conseil municipal fait apparaître comme conformes à l'intérêt général

A... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction, en fond de parcelle, d'une maison individuelle d'un étage sur un niveau de sous-sol au 53, rue de Montreuil, dans

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., exploitant agricole, a recherché la responsabilité de la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais) en raison d'inondations répétées de parcelles

Gérard Y... au Conseil général de la Haute-Saône, à la suite des opérations électorales qui ont eu lieu le 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler l'élection de M.