jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

recours formé par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article L. 761-1 du code

de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 ; - le décret n° 2021-1004

dans les formes prévues par ce code " doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe ".

juin 1993, par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

1390 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Aux termes de l'article R. 245-7 du même code : " Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

méthyliques d'huile animale (ENHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, sur l'appel de la commune de Bagnères-de-Bigorre, annulé l'ordonnance du 12 mai 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; -le code de la santé publique ; - le