EW 231 par deux décrets du 27 août 1957 ont entraîné l'extinction de la servitude de passage instituée au profit de la voie ferrée par l'article 8 du décret précité du 13 janvier 1922 ; que, dès lors,

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il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et autres, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par son secrétaire général

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Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

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