général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts: " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et

franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE "II... 2 ...

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ET EN 1970 : "1 LES "AFFAIRES FAITES EN FRANCE...

bénéfice de ses écritures d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sour le n° 503664, par un pourvoi, enregistré le 21 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

231269 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de ce code : "1.

décembre 1977 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wintzenheim, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code