SOUTENIR QUE LE PLAN D'URBANISME PRODUIT PAR LE MINISTRE N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION SUFFISANTE ET NE LEUR SERAIT PAS OPPOSABLE; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PLAN D'URBANISME QUE LA PARCELLE

SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL

Michel Z..., demeurant ..., 2° la SOCIETE ANONYME GRAND HOTEL dont le siège est ..., représentée par son Président Directeur Général, 3° Mme Y...

14 septembre 2001 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LEON GROSSE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général

charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général

rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 2-7 du règlement du lotissement concerné : "Par rapport aux limites latérales et de fond de parcelle

titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par les consorts A devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

déférée par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie à démolir un mur de soutènement situé sur la partie basse de la parcelle

Par une ordonnance n° 1901457 du 23 décembre 2019, ce juge a enjoint à la région de réaliser sous trois mois les travaux d'évacuation des roches situées sur la ou les parcelles lui appartenant menaçant

pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'accès consiste en un passage aménagé sur un fonds voisin, dès lors que ce passage satisfait aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de

.a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal d'Eguisheim du 10 juillet 2007 en tant qu'elle déclare d'intérêt général

rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent... " ; que selon l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 : " Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'association Aspect 12 devant le tribunal administratif de Melun contre la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle son conseil municipal a prononcé le déclassement immédiat du domaine public de la parcelle

Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin, d'acquérir la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE M. ... ,OUTRE SES FONCTIONS DE GERANT MAJORITAIRE