de distribution industrielle et commerciale qui tendait à l'annulation d'une décision en date du 18 septembre 1991 de la ville de Marseille leur notifiant qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle

dépôt en mairie du dossier d'enquête ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 11-22 du code de l'expropriation manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris (75015), représenté par son secrétaire général

Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 22 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

date du 21 mai 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1984 par laquelle le conseil général

subordination hiérarchique du fonctionnaire à l'égard de son supérieur ; Considérant que les emplois de cabinet prévus par la délibération du 24 août 1995, bien qu'ils soient régis par les principes généraux

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal Z, demeurant ..., M. Gurvan O, demeurant ..., M. Martial AF, demeurant ..., M. Pierrick D, demeurant ..., M. Luc P, demeurant ..., M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou

Pascal Bouniol, administrateur civil adjoint au chef des affaires juridiques et du contentieux ; que, par un arrêté en date du 1er mars 2001, publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris

Pascal Z..., adjoint au chef des affaires juridiques et du contentieux, qui disposait d'une délégation de signature de PREFET DE POLICE par arrêté du 9 avril 2001 régulièrement publié au bulletin municipal

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine chirurgie obstétrique, - les conclusions

Pascal X..., chef du 10ème bureau de la direction de la police générale, pour signer notamment les décisions d'octroi, de retrait et de refus de titres et autorisations de séjour en France des Etrangers