Aux termes de l'article R. 1331-2 du même code : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : (...) c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles

décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

/09 du 15 septembre 2011 et C-35/11 du 13 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bilgehan X et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître

subsidiaire, limite la réduction accordée par le tribunal administratif à la somme de 28.522,91 F, représentant 17.826,82 F de taxe sur la valeur ajoutée et 10.696,09 F de pénalités ; Vu le code

recrutés à compter du 1er janvier 2006 et des délibérations du conseil communautaire du 17 novembre 2005 qui en constituent le support, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

GENERAL DES IMPOTS COMME PROVENANT D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ; CONS.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

assujettis au titre de l'année 2004 et, d'autre part, remis à leur charge ce supplément d'impôt sur le revenu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code