Il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général de Loir-et-Cher a adressé aux conseillers généraux, en vue de la réunion du conseil général, le projet de décret

Il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général de Loir-et-Cher a adressé aux conseillers généraux, en vue de la réunion du conseil général, le projet de décret

Il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général de Loir-et-Cher a adressé aux conseillers généraux, en vue de la réunion du conseil général, le projet de décret

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

SOIENT DECLAREES NULLES DE DROIT DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE DES 26 OCTOBRE 1966 ET 20 MARS 1968 DECIDANT DE DEMANDER AU PREFET DE LA DROME DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) d'enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les cinq poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles

pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle

destinée à recevoir les constructions litigieuses " ; que, par ailleurs, les pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur demande établissent seulement que leurs parcelles sont mitoyenne pour l'une et

taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts, à la suite du litige opposant deux randonneurs victimes d'un accident en traversant la parcelle

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes que le directeur général ou, lorsque la direction générale de la société

décembre 1917 ; Vu le décret du 30 novembre 1961 ; Vu le décret du 28 mai 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général

le jugement en date du 16 mai 1995 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a qu'en partie seulement annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'intérêt général

édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc Emile Rigaud, pour un montant de 5 950 F ; 2° lui accorde le dégrèvement demandé en première instance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAYRAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL