Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

L. 136-6 de ce code ; qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique M. et MmeA..., le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

représentant au comité d'établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée pour la compagnie générale de chauffe devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2016-1087

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, repris sous l'article 69 quater du code général des impôts alors applicable : "I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, repris sousl'article 69 quater du code général des impôts alors applicable : "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2138 du 19 décembre 1945; - le code de justice administrative ; Après avoir

du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et (ou) de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code

général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice