chef du centre des impôts fonciers de Lure rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune de Neurey-en-Vaux ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, "I - Présentent également le caractère de bénéfices

des piétons sur le littoral de la commune Lampaul-Plouarzel, d'autre part, de la délibération en date du 2 février 1987 du bureau du conseil général du Finistère confirmant la décision du conseil général

, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour la S.A CANADIS INTERMARHE dont le siège social est RN. 559 au Lavandou 83980 , représentée par son président-directeur général

cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion de haldes issues de l'exploitation minière présentes sur la parcelle

X... et de Me Brouchot, avocat du département de l'Yonne représenté par le président de son conseil général, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la

Pascal L ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 8 juin et 27 septembre 2010, présentés pour M. L, demeurant ... ; M.

X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du code général des impôts

COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ; 29 DECEMBRE 1892 ; 3 AVRIL 1958 ; LE DECRET DU 16 MARS 1965 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

présentée par la commune de Saint-Tropez, lui a enjoint de libérer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance les locaux appartenant à la commune situés sur les parcelles

que, par un arrêté du 12 août 1988, qui n'a pas été notifié ou publié avant l'introduction de la requête en appel, le préfet du Bas-Rhin a abrogé l'autorisation d'extension de l'exploitation sur les parcelles

municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles

de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Vienne la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition des parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Annemasse ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de