l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code

Abed X et fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais de gestion et de déplacement : Considérant qu'en application des articles 38, 39 et 209 du code général des impôts, dans

l'imposition litigieuse de ce chef de redressement dont la décharge a été prononcée par les premiers juges, sous la seule déduction d'une somme de 7 057,32 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

propriété voisine ; 4°) condamne la société Escota à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre des troubles de jouissance et de la dépréciation de sa propriété, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°87-832 du 8 octobre 1987 ; - l'arrêté du 25 juillet 2008 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans audience

REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

X... au rôle de l'impôt direct à raison de l'intégralité des droits assignés, mette à sa charge la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu

. ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2008

pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code

C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.