L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR ; VU LE CODE GENERAL

DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'YONNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE JOIGNY YONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE MME X..., DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL

C pour avoir maintenu sans droit ni titre des constructions à usage d'habitation sur plusieurs parcelles du domaine public maritime situées dans la calanque de Ponteau à Martigues ; que, par un jugement

n os 137/44 et 140/42 : Considérant que les requérants ne sauraient alléguer un tel chef de préjudice dès lors que ces deux parcelles appartiennent au domaine du département ; Considérant qu'il résulte

LEMAN ONT ATTEINT, SANS LA DEPASSER, LA COTE 372,97 NIVELLEMENT GENERAL DE LA FRANCE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE POUR DETERMINER LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC, DE RETENIR L'INTERSECTION, AVEC LES RIVES

L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

. : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la

Bon par l'aggravation des conditions de fonctionnement du champ d'épandage communal postérieurement à l'acquisition des parcelles par M.

assortie des intérêts au taux légal en réparation de divers préjudices exposés dans sa demande indemnitaire préalable du 10 novembre 2016 et résultant notamment de plusieurs refus d'attribution de parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. et Mme Arrigo A tendant à d'annulation de l'arrêté du 2 août 1999 du maire de Mane exerçant le droit de préemption de la commune sur les parcelles

D A, à Mme C B, ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de

V et autres ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

projet deplan d'occupation des sols, postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, des modifications, c'est à la condition que celles-ci n'en remettent pas en cause l'économie générale

vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt » ; Considérant que le propriétaire de parcelles

par lequel la maire de Paris a accordé à la Fédération française de tennis un permis de construire (n° PC 075 116 13 V 1035) pour le projet de restructuration du stade Roland Garros portant sur la parcelle