AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615146
7 février 1979
7 février 1979
EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION
Source officiellePage 9 sur 100
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615401
26 novembre 1975
26 novembre 1975
LEGALE S'Y OPPOSANT, LA CIRCONSTANCE QU'UN CONTRIBUABLE AURAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET, AU TITRE DES REVENUS D'UNE ANNEE DETERMINEE, D'UNE IMPOSITION ETABLIE, SOIT SUR LA SEULE BASE DES REVENUS EFFECTIVEMENT
Source officielle