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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615146

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615401

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

LEGALE S'Y OPPOSANT, LA CIRCONSTANCE QU'UN CONTRIBUABLE AURAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET, AU TITRE DES REVENUS D'UNE ANNEE DETERMINEE, D'UNE IMPOSITION ETABLIE, SOIT SUR LA SEULE BASE DES REVENUS EFFECTIVEMENT

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475173.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

n'invoquait pas utilement la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son droit à un recours effectif

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475237.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

notamment leur transformation en terrains à bâtir à des fins spéculatives, tout en jugeant que l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionnait pas l'application de cette taxe à un usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622383

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

devrait être ramené de 753 753 F à 743 127 F, d'autre part qu'il conviendrait d'appliquer, pour le calcul de la valeur locative des terrains et bâtiments, un abattement de 75 % correspondant à leur usage

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217080

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service à la commune de Villetaneuse en matière d'information municipale, de propreté et de protection des usagers

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217086

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

accordées constituaient des avantages consentis à titre onéreux par la commune en contrepartie des prestations fournies par la société alors même que ces avantages ne se traduisent par aucune dépense effective

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223802

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

SOCIETE NAUTIQUE TOULONNAISE (SNT), dont le siège est quai des Pêcheurs à Toulon (83000) ; l'ASSOCIATION NAUTIQUE DE SAINT-MANDRIER, dont le siège est BP 22 à Saint-Mandrier (83430) ; le SYNDICAT DES USAGERS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869425

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625924

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

. - Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu." ; qu'en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006292

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684609

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Estienne d'Orves, société de droit luxembourgeois, a acquis le 13 avril 2005 un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Colombes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

pour excès de pouvoir des mesures relatives à l'organisation d'un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l'usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement de la maison centrale d'Alençon-Condé-sur-Sarthe applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Cet article prévoit en outre, pour ce deuxième élément de la taxe, des coefficients d'abattement de 94 % pour les usages agricoles et de 10 % pour les usages industriels et fixe le taux de base à 8,67

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

aucun recours contre une décision défavorable du médecin du travail relatif à la possibilité de travailler sans risque sur leur lieu de travail, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632739

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

juillet 1990 relative à la révision générale des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux que les propriétés sont réparties entre quatre groupes : les immeubles à usage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869184

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

en charge, sous forme de subventions, la différence entre les redevances perçues auprès des usagers et le prix des repas fixé selon les modalités décrites ci-dessus ; que le nombre d'usagers, constitués

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755651

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

fixeraient, pour ces autres catégories d'usagers, des tarifs qui ne sont pas établis en fonction du service qui leur est rendu.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807018

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'interdire la destruction des masques FFP2/NG5 après usage

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