Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les frais de sous-traitance facturés par la société Hypervolumes

sa demande de condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre à lui verser la somme de 33 887,22 majorée des intérêts, en paiement des travaux réalisés en qualité de sous-traitant

dirigées contre la société SOPREMA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune D'ECHIROLLES n'avait aucun lien contractuel avec ladite société, qui est intervenue en qualité de sous-traitant

code du travail applicable entre le 17 mai et le 30 septembre 2002 : Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance

, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère

ignorance de cette circonstance et de sa bonne foi ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le lien de subordination entre la société et deux de ses sous-traitants

octobre 2011, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE

A...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2017-35 LP/APF adoptée le 9 novembre 2017 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

autre médecin sans prescription de leur médecin traitant.

qu'il a choisi, avec l'accord de celuici (…)./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant

, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions " et " obtenir du

entraînent une aggravation de leurs charges disproportionnée au regard du but poursuivi ; que ces dispositions, ainsi interprétées, porteraient également atteinte au principe d'égalité en ce qu'elles traitent

, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement, ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère

production de composants pneumatiques d'automation, d'électrovannes, de vannes télécommandées et de servomoteurs actionneurs de vannes, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants